Le formulaire 3916-bis est l’obligation fiscale la plus méconnue des investisseurs en cryptomonnaies. Contrairement au formulaire 2086 qui concerne les plus-values, le 3916-bis s’attaque à la simple existence de vos comptes crypto à l’étranger – qu’il y ait eu des gains ou non. Voici qui est concerné, comment le remplir et ce que vous risquez en cas d’oubli.
Qu’est-ce que le formulaire 3916-bis ?
Le formulaire 3916-bis est une déclaration annexe à la déclaration de revenus annuelle. Il sert à signaler à l’administration fiscale française l’existence de comptes d’actifs numériques (cryptomonnaies) détenus auprès d’organismes établis à l’étranger.
Il est distinct du formulaire 3916 classique, qui concerne les comptes bancaires étrangers. Depuis 2020, un formulaire spécifique aux actifs numériques a été créé : le 3916-bis. Ils partagent la même logique mais s’appliquent à des types de comptes différents.
Ce formulaire n’a rien à voir avec le paiement d’un impôt. Il s’agit uniquement d’une obligation déclarative : vous informez l’administration que ce compte existe. L’imposition des éventuelles plus-values se fait séparément via le formulaire 2086.
Qui est concerné par le formulaire 3916-bis ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Vous êtes résident fiscal français
- Vous détenez un compte crypto auprès d’une plateforme établie à l’étranger
La déclaration est obligatoire même si vous n’avez réalisé aucune transaction dans l’année, même si votre solde est nul, et même si la plateforme est bien connue et régulée dans son pays d’origine.
Plateformes généralement concernées
| Plateforme | 3916-bis obligatoire ? | Remarque |
|---|---|---|
| Binance (entité maltaise) | Oui | Si votre compte dépend de Binance Europe Services Limited |
| Binance France SAS | Non | Entité française, PSAN AMF – à vérifier dans vos paramètres |
| Coinbase | Oui | Siège aux États-Unis |
| Kraken | Oui | Siège aux États-Unis |
| Bybit | Oui | Siège à Dubaï |
| Crypto.com | Oui | Siège à Singapour |
| Ledger / wallet matériel | Non | Pas un compte auprès d’un tiers – auto-détention |
En cas de doute sur l’entité qui gère votre compte, consultez les conditions générales ou les paramètres de votre compte sur la plateforme concernée.
Quand déclarer le formulaire 3916-bis ?
Le formulaire 3916-bis se remplit en même temps que votre déclaration annuelle de revenus, entre avril et juin. Il doit être déposé pour chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de l’année fiscale écoulée.
Concrètement pour la déclaration 2026 (portant sur l’année 2025) :
- Départements 01 à 19 : fin mai 2026
- Départements 20 à 54 : début juin 2026
- Départements 55 à 976 : mi-juin 2026
Si vous avez ouvert un compte en cours d’année et l’avez clôturé dans la même année, vous devez quand même le déclarer en indiquant la date d’ouverture et de clôture.
Comment remplir le formulaire 3916-bis ?
Accéder au formulaire
- Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr
- Commencez votre déclaration de revenus
- Dans la rubrique « Divers », cochez la case 8UU (« Vous avez détenu des comptes d’actifs numériques à l’étranger »)
- Le formulaire 3916-bis apparaît automatiquement en annexe
Informations à renseigner
Pour chaque compte, vous devez indiquer :
| Champ | Exemple pour Binance (entité maltaise) |
|---|---|
| Désignation de l’organisme | Binance Europe Services Limited |
| Adresse | 14 East, Level 5B, Triq Tas-Sliema, Gzira, GZR 1639, Malte |
| Site internet | www.binance.com |
| Numéro de compte | Visible dans votre tableau de bord Binance |
| Date d’ouverture du compte | Date de création de votre compte |
| Date de clôture | Si applicable |
| Qualité du déclarant | Titulaire (dans la plupart des cas) |
Si vous détenez des comptes sur plusieurs plateformes étrangères, vous devez remplir un formulaire 3916-bis distinct pour chacune d’elles.
Ce que vous n’avez pas à indiquer
Le formulaire 3916-bis ne demande pas le solde de votre compte, le montant de vos cryptomonnaies détenues, ni le détail de vos transactions. Il sert uniquement à signaler l’existence du compte. Le détail des cessions imposables se déclare séparément via le formulaire 2086.
3916 et 3916-bis : quelle différence ?
| Formulaire 3916 | Formulaire 3916-bis | |
|---|---|---|
| Objet | Comptes bancaires étrangers | Comptes d’actifs numériques étrangers |
| Créé en | Ancienne version | 2020 (spécifique crypto) |
| Case à cocher | 8TI | 8UU |
| S’applique à | Comptes courants, épargne, titres à l’étranger | Plateformes crypto, exchanges |
Si vous détenez à la fois un compte bancaire à l’étranger et des comptes crypto sur des plateformes étrangères, vous devez remplir les deux formulaires.
Quelles sanctions en cas d’oubli ?
L’oubli du formulaire 3916-bis est sanctionné indépendamment du paiement ou non de l’impôt sur les plus-values :
- 1 500 € d’amende par compte non déclaré
- 10 000 € d’amende si le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale
Ces amendes s’appliquent même si vous n’avez réalisé aucune transaction et aucun gain. La simple détention d’un compte non déclaré suffit à déclencher la sanction.
À partir de 2026, la directive DAC8 oblige les plateformes crypto à transmettre automatiquement les données de leurs utilisateurs européens aux administrations fiscales. Les contrôles croisés deviendront systématiques. Ne pas déclarer aujourd’hui en espérant passer entre les mailles sera de plus en plus risqué.
Comment Waltio vous aide avec le formulaire 3916-bis ?
Waltio génère automatiquement le formulaire 3916-bis pré-rempli pour chacune de vos plateformes connectées. Vous n’avez pas à chercher les informations de chaque exchange (adresse, numéro de compte, dates) : Waltio les intègre directement dans le CERFA correspondant, en plus des formulaires 2086 et 2042 C pour les plus-values.
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FAQ – Formulaire 3916-bis crypto
Dois-je remplir un 3916-bis si mon solde est à zéro ?
Oui, si le compte a été ouvert au cours de l’année et qu’il est toujours actif (même avec un solde nul), vous devez le déclarer. La clôture effective du compte vous dispense de le déclarer les années suivantes, mais pas l’année de la clôture.
Faut-il déclarer un wallet matériel comme Ledger ?
Non. Un wallet matériel (Ledger, Trezor…) n’est pas un compte détenu auprès d’un organisme tiers – c’est de l’auto-détention. Le formulaire 3916-bis ne s’applique pas. En revanche, les transactions réalisées via ce wallet (ventes contre euros) restent imposables via le formulaire 2086.
Dois-je déclarer un compte DeFi ou un smart contract ?
La position de l’administration fiscale sur les protocoles DeFi (Uniswap, Aave, etc.) n’est pas encore entièrement clarifiée. En l’état, ces protocoles ne constituent pas des « organismes » au sens du CGI. En cas de doute, consultez un conseiller fiscal spécialisé crypto.
Que se passe-t-il si j’ai oublié de déclarer les années précédentes ?
L’administration fiscale peut contrôler jusqu’à 3 ans en arrière en principe, et jusqu’à 10 ans en cas de fraude caractérisée. Si vous avez oublié de déclarer, vous pouvez régulariser votre situation via une déclaration rectificative. Une régularisation spontanée est en général traitée plus favorablement qu’un contrôle subi.
Pour aller plus loin : consultez notre guide sur la flat tax crypto et notre page sur comment déclarer ses cryptos Binance.