Qu’est-ce qu’une SAS ? Définition et caractéristiques
SAS : que signifie cette abréviation ?
La société par actions simplifiée, est une forme de société commerciale moderne qui séduit de nombreux entrepreneurs grâce à sa grande souplesse de fonctionnement. Créée par la loi du 3 janvier 1994, cette structure permet de constituer une entreprise à un ou plusieurs associés tout en garantissant une responsabilité limitée aux apports.
La Société par Actions Simplifiée se distingue par sa liberté de gestion et sa flexibilité juridique. Les règles de direction, de décision et de répartition des droits de vote sont définis librement dans les statuts. Cette liberté statutaire permet aux dirigeants d’adapter la structure à la nature de leur activité et aux besoins de croissance de la société.
La définition officielle de la SAS
Selon les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce, la SAS est une société par actions dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle dispose d’une personnalité morale distincte, ce qui signifie que son patrimoine est séparé de celui de ses associés.
Les associés détiennent des actions et non des parts sociales comme dans une SARL. Ces titres confèrent à chaque associé des droits financiers (dividendes, bénéfices) et des droits politiques (vote, décisions collectives). Elle ne peut pas faire appel à l’épargne publique et ne peut donc pas être cotée sur un marché réglementé.
Grâce à sa structure flexible, elle est l’une des formes de société les plus utilisées en France pour les créations d’entreprises. Elle offre un excellent compromis entre sécurité juridique, liberté de gestion et attractivité pour les investisseurs.
Quelles sont les caractéristiques principales d’une SAS ?
Elle présente plusieurs caractéristiques à connaître :
- Nombre d’associés : minimum deux, mais il est possible de créer une SAS unipersonnelle (SASU) avec un associé unique.
- Capital social : librement fixé par les associés, sans montant minimum obligatoire (à partir de 1 euro symbolique).
- Apports : en numéraire, en nature ou en industrie, constituant le capital de la société.
- Responsabilité : limitée aux apports, offrant une véritable protection sociale et juridique des associés.
- Direction : assurée par un président (personne physique ou morale), avec la possibilité de nommer un directeur général ou un comité d’administration.
- Décisions collectives : les conditions de quorum, de vote et de majorité sont fixées librement dans les statuts.
- Régime fiscal : la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, avec option temporaire possible pour l’impôt sur le revenu (IR).
- Régime social du président : affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.
Bon à savoir : vous avez la possibilité d’effectuer une transformation de SAS en SARL. Ce choix peut notamment s’expliquer par la volonté de mieux encadrer les droits des associés. Découvrez également comment passer d’une micro-entreprise à une SAS.
SAS ou SASU : quelle est la différence ?
La distinction entre la SAS et la SASU repose uniquement sur le nombre d’associés. Une SAS regroupe au moins deux personnes, tandis qu’une SASU est constituée d’un seul associé.
Sur le plan juridique, fiscal et social, les deux structures sont similaires : même régime d’imposition, mêmes obligations comptables et même responsabilité limitée. L’associé unique d’une SASU exerce donc les droits et pouvoirs d’une assemblée à lui seul.
La SASU représente souvent une première étape avant la transformation en SAS, lorsqu’un entrepreneur souhaite accueillir de nouveaux associés ou augmenter son capital.
Pourquoi choisir le statut de SAS ? Avantages et inconvénients
Quels sont les avantages concrets face à la SARL ou l’entreprise individuelle.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Souplesse et adaptabilité : Les associés peuvent définir les règles internes selon leurs besoins. Cette liberté facilite l’évolution de la structure et permet d’ajuster son organisation au fil du développement. | Rédaction complexe : La flexibilité suppose une attention particulière lors de la création des statuts. Une formulation imprécise peut compliquer la gestion ou générer des désaccords entre associés. |
| Responsabilité limitée : Les associés ne risquent que le montant de leurs apports. Leur patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières. | Frais de mise en place : Entre la rédaction, le dépôt et la publication légale, le coût initial peut varier entre 300 € et 2 000 €. L’aide d’un professionnel est souvent préférable. |
| Protection sociale du dirigeant : Le président bénéficie d’un statut proche de celui d’un salarié, avec une couverture complète en matière de santé et de retraite. | Suivi comptable obligatoire : Une comptabilité annuelle doit être tenue et déposée, ce qui engendre souvent des honoraires d’expertise supplémentaires. |
| Image rassurante : Ce type de société inspire confiance aux investisseurs et aux partenaires financiers. La gouvernance claire renforce la crédibilité du projet. | Audit obligatoire dans certains cas : Si certains seuils financiers ou d’effectif sont atteints, la désignation d’un commissaire aux comptes devient nécessaire, augmentant les coûts administratifs. |
| Transmission simplifiée : Les actions peuvent être cédées aisément, sauf disposition contraire prévue par les statuts. Cela facilite l’entrée de nouveaux investisseurs. | Gestion plus technique : La liberté accordée exige une bonne maîtrise du droit et des règles de fonctionnement. Un accompagnement spécialisé est souvent utile. |
| Capital accessible : Aucun montant n’est imposé pour démarrer. | Charges sociales élevées : Le statut du dirigeant entraîne des cotisations plus importantes que celui des travailleurs indépendants, ce qui peut impacter la rentabilité initiale. |
Comment créer une SAS en 5 étapes simples
La création se déroule en 5 grandes étapes. Ce parcours est accessible à tous, à condition de respecter quelques règles juridiques et administratives. Voici les étapes clés pour donner vie à votre entreprise.
Étape 1 : Rédiger les statuts
La rédaction des statuts est l’étape la plus importante de la création d’une SAS. Ce document fixe le fonctionnement de la société : répartition du capital, pouvoirs du président, et modalités de décision collective. Les statuts doivent aussi préciser la dénomination sociale, l’objet de l’activité, la durée de vie de la société (jusqu’à 99 ans), ainsi que les apports réalisés par chaque associé.
Une rédaction rigoureuse est essentielle : des clauses mal rédigées peuvent compliquer la gestion future. C’est pourquoi il est souvent recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour rédiger des statuts clairs et cohérents.
Bon à savoir : la rémunération du président peut être fixée dans un document séparé (procès-verbal ou décision ultérieure des associés).
Étape 2 : Choisir le siège social
Le siège social correspond à l’adresse officielle de votre société. C’est le lieu où sont conservés les documents administratifs et où la société reçoit ses courriers officiels. Il peut être fixé :
- au domicile du président (sous conditions) ;
- dans un local professionnel ou commercial ;
- ou via une société de domiciliation.
L’adresse du siège doit figurer sur tous les documents officiels : factures, devis, contrats, etc.
Étape 3 : Déposer le capital social
Le capital social représente les apports réalisés par les associés. Il peut être composé d’apports en numéraire (somme d’argent), en nature (biens, matériel, etc.) ou en industrie (compétences).
Au moins 50 % du capital doit être déposé sur un compte bloqué (banque, notaire ou plateforme habilitée). Le reste peut être libéré dans un délai maximum de 5 ans.
Une attestation de dépôt des fonds vous sera ensuite remise : elle est indispensable pour l’immatriculation.
Étape 4 : Publier une annonce légale
La loi impose d’informer le public de votre société. Vous devez donc publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) du département de votre siège social. L’annonce doit mentionner :
- la dénomination sociale et la forme juridique (SAS ou SASU) ;
- l’objet social et la durée de la société ;
- le montant du capital et l’adresse du siège social ;
- le nom et l’adresse du président ;
- et le greffe du tribunal compétent.
Une fois publiée, vous recevrez une attestation de parution à joindre à votre dossier d’immatriculation.
Étape 5 : Immatriculer la société
Dernière étape : l’immatriculation de votre SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité se réalise désormais en ligne via le guichet unique de l’INPI ou via une plateforme juridique comme Legalstart.
Vous devrez fournir les pièces suivantes :
- les statuts signés de la société ;
- l’attestation de dépôt du capital social ;
- une copie de la pièce d’identité du président et sa déclaration de non-condamnation
- le justificatif de domiciliation (bail, facture, ou contrat de domiciliation) ;
- l’avis de parution dans le journal d’annonces légales ;
- et le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Le dossier validé, vous recevrez votre extrait Kbis, carte d’identité de votre entreprise et peut démarrer l’activité.
Quel est le coût de création d’une SAS ?
Le coût d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) dépend des démarches choisies et du niveau d’accompagnement souhaité. En pratique, il faut distinguer les frais légaux obligatoires (communs à toutes les sociétés) et les honoraires de service si vous la confiez à un professionnel comme Legalstart.
1. Les frais administratifs et légaux obligatoires
Même si vous réalisez vous-même vos démarches, certains frais sont incompressibles :
- Frais de greffe : environ 59 € TTC pour une activité commerciale, ou jusqu’à 75 € pour une activité artisanale.
- Publication de l’annonce légale : entre 150 € et 200 € selon le département et le journal choisi.
- Dépôt du capital social : gratuit si vous passez par une banque en ligne, sinon jusqu’à 100 € pour un dépôt via notaire ou établissement bancaire.
- Domiciliation : entre 0 € (si au domicile du dirigeant) et 30 à 50 € par mois via une société de domiciliation.
Au total, les frais se situent en moyenne entre 250 € et 400 €.
2. Les formules Legalstart pour créer votre SAS
Pour gagner du temps et éviter les erreurs, vous pouvez créer votre SAS directement en ligne via Legalstart, le leader français. Voici les principales formules disponibles (hors frais légaux obligatoires) :
| Formule | Tarif HT | Services inclus |
|---|---|---|
| Starter | 0 € | Génération des statuts personnalisés Vérification du dossier complet Publication de l’annonce légale Garantie anti-rejet du greffe Immatriculation sur le Guichet Unique Obtention du Kbis |
| Standard | 99 € | Tous les services de la formule Starter + Entretien avec un expert + Traitement prioritaire en 24h ouvrées + Assistance illimitée (téléphone, mail, chat) |
| Premium | 199 € | Tous les services de la formule Standard + Accompagnement complet par un juriste en droit des sociétés + Réponses personnalisées à toutes vos questions juridiques + Suivi dédié jusqu’à l’obtention du Kbis |
3. Les honoraires des professionnels
Si vous préférez tous confier à un avocat ou à un expert-comptable, les honoraires peuvent être plus élevés. Comptez généralement :
- entre 500 € et 1 000 € pour la rédaction des statuts et les formalités de création ;
- jusqu’à 2 000 € pour une prise en charge complète avec conseil juridique et fiscal personnalisé.
Cette solution reste pertinente pour les projets complexes (association de plusieurs investisseurs, apports en nature, pacte d’associés, etc.).
💡 En résumé
Le coût total varie en moyenne entre 250 € et 2 000 € selon la méthode choisie. Les plateformes comme Legalstart offrent un excellent compromis entre simplicité, sécurité et rapidité.
Fonctionnement de la SAS : gouvernance et prise de décision
La direction
Elle est dirigée par un président, obligatoirement nommé dans les statuts. Le président est le représentant légal de la société : il signe les contrats, agit au nom de la société et assure la gestion courante de l’entreprise. Il peut être une personne physique ou une personne morale (par exemple, une autre société).
Ses pouvoirs sont définis par les statuts : il peut être seul à diriger la société ou partager certaines décisions avec d’autres dirigeants. Vis-à-vis des tiers, le président engage toujours la société dans la limite de son objet social. En cas de faute de gestion, sa responsabilité personnelle peut être engagée.
Les associés
Les associés détiennent des actions représentant une part du capital social. Ils disposent de droits financiers (dividendes, partage des bénéfices) et de droits politiques (vote en assemblée, décisions collectives). Chaque associé participe aux décisions importantes selon les règles fixées par les statuts : approbation des comptes, modification du capital, ou changement de dirigeant.
Les décisions se prennent généralement à la majorité prévue dans les statuts, ce qui offre une grande souplesse dans le fonctionnement de la société.
Les autres organes de direction possibles
Les statuts peuvent prévoir d’autres organes de direction pour encadrer la gestion : un directeur général, un directeur général délégué, un comité de direction ou encore un conseil d’administration. Ces organes ne sont pas obligatoires, mais permettent de mieux structurer les responsabilités selon la taille de l’entreprise.
Un commissaire aux comptes peut également être nommé si la société dépasse certains seuils de chiffre d’affaires, de bilan ou d’effectif. Il a pour mission de certifier les comptes annuels et de veiller à la transparence financière.
Régime fiscal de la SAS
L’imposition des bénéfices : principe de l’IS
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont imposés au nom de la société à un taux de 25 %, avec une réduction à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices, sous conditions. Les dividendes versés aux associés sont ensuite imposés à titre personnel.
L’option pour l’impôt sur le revenu (IR)
Vous pouvez choisir l’impôt sur le revenu pendant ses cinq premières années. Dans ce cas, ce ne sont pas les bénéfices de la société qui sont taxés, mais les revenus perçus par les associés. Ce régime convient aux jeunes structures ou aux projets en démarrage, lorsque les bénéfices sont encore limités. Pour en bénéficier, l’entreprise doit être non cotée, exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, et employer moins de 50 salariés.
La fiscalité du dirigeant
Le président est imposé sur sa rémunération dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes perçus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La fiscalité des dividendes versés aux associés
Les dividendes versés aux personnes physiques sont soumis au PFU de 30 %. Pour les personnes morales, le régime mère-fille peut réduire la fiscalité sur les bénéfices distribués. Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, contrairement à la rémunération.
Régime social du dirigeant
Le président est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Il bénéficie d’une protection comparable à celle d’un salarié, hors assurance chômage. Les cotisations sont calculées sur la rémunération perçue, et non sur les dividendes. Ce système, plus protecteur, entraîne toutefois des charges sociales plus élevées.
Transmission et sortie d’une SAS
La cession des actions : clauses et procédures
Les actions se transmettent facilement, mais les statuts peuvent encadrer cette opération à travers différentes clauses.
La clause d’agrément
Elle impose l’accord préalable des associés avant toute cession à un tiers, afin de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires.
La clause de préemption
Elle accorde aux associés un droit prioritaire pour racheter les actions mises en vente avant qu’elles ne soient proposées à d’autres.
La clause d’inaliénabilité
Elle interdit temporairement la vente des actions (maximum 10 ans), garantissant la stabilité du capital et l’engagement des fondateurs.
La dissolution et la liquidation
La dissolution met fin à l’activité. Elle doit être décidée en assemblée extraordinaire. Un liquidateur est désigné pour vendre les actifs, régler les dettes et répartir le solde entre les associés. Une fois la liquidation clôturée, la société est radiée du registre du commerce.
SAS vs. autres formes juridiques : SARL, SA, SASU
SAS vs. SARL : les principales différences
La SAS se distingue par sa flexibilité et ses statuts personnalisables, tandis que la SARL reste plus encadrée par la loi. En revanche, la SARL peut être plus adaptée aux structures familiales. Socialement, le gérant majoritaire de SARL relève du régime des indépendants, tandis que le président de SAS dépend du régime général.
SAS vs. SA : une comparaison
La SA est réservée aux projets nécessitant un capital important (minimum 37 000 €) et un conseil d’administration. Elle doit aussi désigner un commissaire aux comptes. La SAS, plus souple, sans capital minimum obligatoire, convient mieux aux PME et aux startups.
La SASU, une version unipersonnelle de la SAS
La SASU est la version à associé unique de la SAS. Elle fonctionne de manière identique, mais les décisions relèvent d’un seul associé. Ce statut est idéal pour entreprendre seul tout en protégeant son patrimoine et en facilitant l’entrée future de nouveaux investisseurs.
F.A.Q
Une SAS est-elle adaptée aux petites structures ?
Oui, la SAS convient bien aux petites structures. Sa flexibilité permet de démarrer avec peu de moyens. La version à associé unique, la SASU, est idéale pour entreprendre seul.
Quel est le capital minimum pour créer une SAS ?
Aucun montant n’est imposé par la loi. Il est possible de créer la société avec 1 €. Un capital plus élevé reste conseillé pour inspirer confiance aux partenaires.
Les associés peuvent-ils être étrangers ?
Oui. Les associés, résidents ou non en France, peuvent être de toute nationalité. Un étranger peut aussi diriger la société s’il dispose d’un titre de séjour autorisant cette activité.
Qu’est-ce qu’une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) ?
La société d’exercice libéral par actions simplifiée, ou SELAS, est une SAS dédiée aux activités libérales réglementées (avocats, médecins, architectes, etc.). La SELAS fonctionne exactement comme une SAS et peut être composée d’un seul associé (SELASU).
Dois-je nommer une commissaire aux comptes (CAC) pour ma SAS ?
Dans un SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’en cas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
- total du bilan > 5 millions d’euros ;
- chiffre d’affaires hors taxes > 10 millions d’euros ;
- nombre de salariés > 50.
Comment passer d’une SARL à une SAS ?
Pour réaliser une transformation d’une SARL en SAS, il faut tout d’abord recourir à un commissaire à la transformation (commissaire aux comptes) qui établi un rapport sur la situation de la société. Ensuite, la décision de transformation est prise par les associés en assemblée générale extraordinaire. Les statuts de la société sont modifiés et un dossier est déposé au greffe du tribunal de commerce.