Pourquoi modifier les statuts de votre association ?

Les statuts d’une association fixent son fonctionnement : dirigeants, objet, siège social, règles de gestion. Mais une association n’est pas figée. Elle évolue au fil du temps, avec ses projets, ses membres et les lois.

Dès qu’un élément essentiel change, vous devez mettre vos statuts à jour. Cela permet d’être en règle avec l’administration et de conserver la confiance de vos partenaires.

📌 Des statuts non actualisés peuvent bloquer une subvention, un partenariat ou même une ouverture de compte bancaire.

Modifications facultatives d’une association

Elles ne sont pas imposées par la loi mais peuvent améliorer le fonctionnement de l’association :

• Amélioration des statuts : préciser la durée des mandats, les règles de convocation, les pouvoirs du bureau.
• Adaptation aux besoins : ajouter une nouvelle activité, créer des collèges de membres, revoir le mode de financement.
• Clarification des points ambigus : définir clairement le quorum, les conditions de vote ou la démission d’un dirigeant.

Qui peut modifier les statuts d’une association ?

Pour savoir qui est compétent pour modifier les statuts de votre association, il faut d’abord se référer… aux statuts eux-mêmes.
Ce sont eux qui déterminent l’organe décisionnaire (assemblée générale ordinaire ou extraordinaire) ainsi que les conditions de vote (quorum, majorité).

En l’absence de précision, la modification des statuts relève d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). La décision doit alors être votée à la majorité.

⚠️ Attention : dans certains cas, l’unanimité peut être exigée, notamment si la modification augmente les engagements des membres vis-à-vis de l’association.

💡 Bon plan pratique

Si la rédaction d’un procès-verbal ou la déclaration en préfecture vous semble complexe, des services en ligne comme LegalPlace et Legalstart peuvent vous accompagner.
Ils proposent des modèles de documents prêts à l’emploi et gèrent même le dépôt auprès de l’administration.

Procédure de modification des statuts d’une association

Modifier les statuts d’une association se fait en plusieurs étapes.
Vous devez préparer les documents, réunir votre assemblée générale, déclarer les changements à l’administration, puis attendre la publication officielle au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE).

Étape 1 : Préparation de la modification

Décision de modification

Les dirigeants (souvent le bureau) identifient la modification à apporter : changement de siège, nouvel objet, nouveaux dirigeants…
Ils vérifient ensuite dans les statuts les règles de vote applicables (AG ordinaire ou extraordinaire, majorité requise).

Rédaction des nouveaux statuts

Un projet de statuts mis à jour doit être préparé. Les changements y apparaissent clairement, article par article.
Il est conseillé d’utiliser un modèle ou de se faire accompagner (avocat, service en ligne comme LegalPlace).

Préparation des documents nécessaires

• Projet de statuts modifiés.
• Convocation des membres.
• Éventuels rapports ou justificatifs à soumettre à l’assemblée.

📝 Conseil : numérotez les articles modifiés et conservez un comparatif « avant/après » pour plus de clarté.

Étape 2 : Assemblée générale

Convocation des membres

Ils doivent être convoqués dans les délais prévus par les statuts. La convocation doit préciser l’ordre du jour : modification des statuts.

Déroulement de l’assemblée

Le président ouvre la séance, présente les motifs et le projet de modification.
Ils discutent, puis passent au vote.

Vote sur la modification des statuts

La majorité requise dépend de vos statuts. À défaut de précision, une assemblée générale extraordinaire (AGE) et une majorité des 2/3 des voix sont exigées.

Rédaction du procès-verbal

Un procès verbal d’assemblée générale est écrit et signé par le président et le secrétaire. Il mentionne la décision adoptée, le nombre de votants et la nouvelle rédaction des articles modifiés.

Étape 3 : Déclaration des modifications

Une fois votée, la modification doit être déclarée à l’administration.

Déclaration en préfecture (régime général)

Les associations de droit commun déposent leur dossier auprès de la préfecture.
Depuis 2022, la procédure est largement dématérialisée via le site service-public.fr.

Documents à fournir

• Formulaire Cerfa n°13972*03 (déclaration de modification).
• Un exemplaire des statuts mis à jour daté et signé.
• Le procès-verbal de l’AG.
• La liste des dirigeants si elle a changé.

Modalités de dépôt

• En ligne via service-public.fr.
• Par courrier adressé à la préfecture.

Délais de déclaration

La déclaration doit être faite dans les 3 mois suivant la décision de l’assemblée.

Déclaration au tribunal (Alsace-Moselle)

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure est différente.
La déclaration doit être faite auprès du greffe des associations du tribunal judiciaire.

Documents à fournir

• Formulaire spécifique fourni par le greffe.
• Statuts mis à jour et signés.
• Procès-verbal de l’AG.

Modalités de dépôt

• Dépôt physique au greffe.
• Ou envoi postal.

Délais de déclaration

La modification doit également être déclarée dans les 3 mois suivant l’assemblée.

📌 Particularité : en Alsace-Moselle, la modification n’est opposable aux tiers qu’après son enregistrement au tribunal.

Étape 4 : Publication (le cas échéant)

Après validation du dossier, la modification est publiée automatiquement au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE).

Publication au JOAFE

Elle est gratuite et réalisée par l’administration. Elle rend la modification officielle et opposable aux tiers.

Conditions de publication

Seules certaines modifications sont publiées :

• changement de nom,
• changement d’objet,
• changement de siège,
• dissolution.

Un changement de dirigeants, par exemple, n’est pas publié mais reste enregistré dans le répertoire national des associations (RNA).

Modalités de publication

La publication apparaît sur le site officiel journal-officiel.gouv.fr et reste consultable en ligne.

✨ Conseil : téléchargez et conservez l’extrait JOAFE. Il est souvent demandé par les banques, collectivités ou partenaires.

Sanctions et cas particuliers

Modifier les statuts d’une association n’est pas une option : c’est une obligation légale. En cas de manquement, les conséquences peuvent être sérieuses.

Sanctions en cas de non-respect des formalités

Si vous ne déclarez pas vos modifications :

• l’association peut perdre sa personnalité juridique,
• elle ne pourra plus ouvrir de compte bancaire, demander de subventions ou signer de contrats,
• les dirigeants risquent une amende allant jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

⚠️ Un tiers (banque, collectivité) peut refuser de travailler avec une association dont les statuts ne sont pas à jour.

Conséquences du non-respect des délais

Vous disposez de 3 mois maximum pour déclarer la modification à la préfecture.
Au-delà, l’administration peut refuser l’enregistrement, et vous devrez refaire la procédure depuis le début.

Risques liés à une modification illégale

Une modification contraire à la loi de 1901 ou aux droits des membres peut être annulée par le juge.
Exemple : si une association change son objet sans consulter les autres, la décision peut être contestée.

Cas particuliers

Associations en Alsace-Moselle

Ici, les déclarations se font au greffe des associations du tribunal judiciaire.
La modification n’est valable qu’après enregistrement, et non simplement après la décision.

Associations subventionnées

Les associations recevant des fonds publics doivent respecter des règles supplémentaires de transparence.
Toute modification statutaire doit être rapidement communiquée aux financeurs.

Associations internationales

Si une association agit à l’étranger ou regroupe des bénévoles de plusieurs pays, elle doit parfois adapter ses statuts pour répondre aux exigences locales ou aux conventions internationales.

📌 Conseil pratique : dans ces cas particuliers, mieux vaut se faire accompagner (avocat spécialisé ou plateforme juridique comme LegalPlace).

FAQ

Exemple de modification de statuts d’association

Prenons une association sportive dont l’objet initial est : « promouvoir le football amateur ».
Avec le temps, les membres souhaitent élargir les activités vers la randonnée, la course et la prévention santé.

Ils votent en assemblée extraordinaire pour changer l’objet, qui devient : « promouvoir le sport et la santé pour tous ».
Dans le même temps, l’association déménage et déclare son nouveau siège social à la préfecture via un formulaire adapté.
Après envoi du procès-verbal, la modification est validée et publiée gratuitement au Journal officiel des associations et fondations.

Résultat : l’association est conforme et peut développer ses nouvelles activités en toute légalité.

Puis-je modifier mes statuts seul(e) ?

Non. La décision doit être votée par les membres. Le président seul n’a pas ce pouvoir.

Quel est le coût de la modification des statuts ?

La démarche est gratuite : ni la déclaration à la préfecture ni la publication au JOAFE n’entraînent de frais.

Combien de temps faut-il pour modifier les statuts ?

En moyenne, il faut 1 à 3 mois.

Où trouver des modèles de statuts ?

Des modèles gratuits sont disponibles sur service-public.fr, ainsi que sur des plateformes comme LegalPlace ou Legalstart.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas la modification ?

L’association risque une amende, la perte de subventions, et l’impossibilité d’agir en justice.

Ressources utiles

Quelques liens pratiques pour vos démarches :

• Service-public.fr – Associations loi 1901 : infos officielles et démarches en ligne.
• Journal officiel des associations et fondations : consultation gratuite des annonces publiées au JOAFE.
• Modèle de statuts – service-public.fr : exemples gratuits de rédaction.
• LegalPlace et Legalstart : services en ligne pour rédiger les statuts, et gérer la procédure.

Lexique rapide

• Statuts : règles de base de l’association.
• Objet : missions et activités prévues.
• Procès-verbal : compte rendu officiel d’une assemblée.
• JOAFE : Journal officiel des associations et fondations.
• RNA : Répertoire national des associations.